Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de bois de chauffage conclues sur le site eta-combe.fr, par téléphone ou sur devis, entre COMBE Joël – ETA COMBE, entrepreneur individuel, 380 route du Morbier, 01600 Toussieux, SIRET 402 557 847 00017 (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Le Vendeur propose du bois de chauffage de feuillus durs (chêne, hêtre, charme, frêne), en longueurs de 25, 33, 40 ou 50 cm (1 mètre sur demande), en vrac au stère ou en palettes, sec (humidité inférieure à 20 %) ou mi-sec (à faire sécher). Le bois est un produit naturel : la proportion des essences d’un mélange, la section et l’aspect des bûches peuvent varier sans que cela constitue une non-conformité.
Le stère correspond au volume d’un mètre cube de bûches de 1 mètre empilées. Une fois recoupé en longueurs plus courtes, le même volume de bois occupe moins de place une fois rangé (environ 0,8 m³ en 50 cm, 0,7 m³ en 33 cm et moins en 25 cm). La quantité de bois livrée reste celle d’un stère.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, 10 % pour le bois de chauffage à la date de rédaction), hors frais de livraison. Les frais de livraison dépendent de la commune et sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits affichés « sur devis » font l’objet d’une proposition de prix personnalisée, valable pendant la durée indiquée sur le devis.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, la longueur et la quantité, indique son adresse et choisit le mode de livraison et de paiement. Après vérification du récapitulatif, il valide la commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ». Le Vendeur adresse une confirmation de commande par e-mail, accompagnée de la facture. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (adresse non livrable, accès impossible, litige antérieur).
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire et, lorsque cette option est proposée, par carte bancaire via un prestataire sécurisé. En cas de paiement par virement, la livraison intervient après réception des fonds. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, par le Vendeur en camion benne dans sa zone proche et par transporteur ailleurs, selon les modalités détaillées dans les conditions de livraison. Les délais sont indicatifs ; une date est convenue avec le Client. Le retrait sur place est possible sur rendez-vous. Le transfert des risques intervient à la remise du bois au Client ou, en cas de retrait, au moment du chargement.
Article 7 – Réception et réclamations
Le Client vérifie le bois à la livraison. Toute anomalie (quantité, essence, longueur, humidité pour le bois vendu sec) doit être signalée dans les meilleurs délais, si possible le jour même et au plus tard sous 48 heures, par téléphone ou par e-mail avec photos, afin de permettre une constatation contradictoire.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bois pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions décrites sur la page droit de rétractation. Les frais de reprise du bois sont à la charge du Client.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie de conformité.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du bois, d’un stockage inadapté après livraison (un bois sec stocké à l’humidité reprend de l’eau) ou d’informations d’accès erronées communiquées par le Client.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au Vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : . Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.